Dernière mise à jour : 21 août 2026
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Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
DefendAI est un assistant numérique qui, à partir de documents transmis par l'utilisateur, propose : une analyse automatisée par IA, la génération de courriers de réponse ou de contestation, une orientation vers un avocat partenaire (« Passerelle Avocat »), et un accès à des agents spécialisés (Administration, Banque, Assurance, Comptabilité, Facturation, Juridique).
DefendAI n'est pas un cabinet d'avocat et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens réglementé. Les analyses sont produites par IA à titre informatif. L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans.
L'accès repose sur un système de crédits prépayés (packs Découverte, Standard, Premium). Les paiements sont traités par Stripe. Aucun crédit n'est débité en cas d'échec technique imputable au Service. Les avocats partenaires souscrivent à un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
La mise en relation avec un avocat partenaire est systématiquement soumise au consentement explicite de l'utilisateur. Elle n'engage aucune obligation de résultat et ne constitue pas un mandat de représentation.
Lorsque cela est techniquement possible, l'analyse s'appuie sur le texte de loi réel via Légifrance, avec la référence indiquée. À défaut de source officielle, l'analyse repose sur les connaissances générales de l'IA, ce qui est indiqué à l'utilisateur dans l'interface.
L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des documents dont il a légalement le droit de disposer, à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, et à ne pas contourner le système de crédits.
Le Service, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Faysal Rajane. Les documents générés à partir des documents de l'utilisateur lui appartiennent.
Les agents tiers sont identifiés comme tels. DefendAI ne garantit pas leur qualité au-delà du processus de validation manuelle. La responsabilité du contenu généré incombe à son développeur.
Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de DefendAI ne saurait être engagée pour toute décision prise sans vérification complémentaire pour les situations à enjeu significatif.
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L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. DefendAI peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave.
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Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
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